Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 27 juillet 2026

Article 1 — Objet

Les présentes conditions régissent les ventes conclues entre l’éditeur du site cartegoogleavis.fr (ci-après « le Vendeur ») et tout professionnel de la restauration passant commande (ci-après « le Client »). Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions.

Article 2 — Identité du vendeur

Reprendre ici l’identité complète figurant dans les mentions légales : nom / raison sociale, adresse, SIRET, email, téléphone.

Article 3 — Produits et services

Le « Pack Restaurant » comprend :

• une carte NFC programmée avec un lien court redirigeant vers la page d’avis Google de l’établissement du Client ;
• un chevalet QR au format PDF prêt à imprimer ;
• la configuration du lien court ;
• l’accès au tableau de bord (statistiques de scans, modification du lien), sans limitation de durée.

Le service en ligne (lien court, modification du lien, statistiques de scans, tableau de bord) est inclus dans le prix d’achat, sans abonnement ni frais récurrents. La redirection vers la page d’avis Google du Client demeure active sans limite de durée : la carte reste fonctionnelle.

Le Vendeur ne garantit aucun volume d’avis. Le service consiste à faciliter le dépôt d’avis par l’ensemble des clients de l’établissement, sans sélection ni contrepartie, conformément aux conditions d’utilisation de Google.

Article 4 — Prix

Les prix sont indiqués en euros. Pack Restaurant : 40 €, payables une seule fois. Aucun abonnement, aucun frais récurrent. Le prix comprend la carte NFC programmée, le chevalet QR (PDF), la création du lien court et l’accès au tableau de bord. Préciser le régime de TVA (ex. : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » pour une auto-entreprise en franchise). Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix ; les produits sont facturés au tarif en vigueur au moment de la commande.

Article 5 — Commande et paiement

La commande s’effectue via le formulaire du site, par WhatsApp ou par email. Elle devient ferme à réception du paiement, effectué par lien de paiement sécurisé (préciser le prestataire, ex. Stripe). Une confirmation est adressée au Client par écrit.

Article 6 — Livraison

La carte est expédiée à l’adresse indiquée par le Client sous X jours ouvrés à préciser à compter de la réception du paiement et du lien Google de l’établissement. Les éléments numériques (lien court, PDF chevalet, accès au tableau de bord) sont livrés par email.

Article 7 — Droit de rétractation

Le Client professionnel employant cinq salariés ou moins et commandant hors de son champ d’activité principal bénéficie, le cas échéant, du délai de rétractation de quatorze (14) jours prévu aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation. Ce droit ne peut toutefois être exercé pour les biens nettement personnalisés (article L.221-28, 3°) : la carte étant programmée et, le cas échéant, personnalisée au nom de l’établissement, elle entre dans cette catégorie dès le début de sa production. La configuration du service en ligne commencée avec l’accord exprès du Client avant la fin du délai emporte renonciation au droit de rétractation pour cette prestation.

Article 8 — Garanties légales

Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, lorsqu’elle s’applique) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). En cas de carte défectueuse, le Vendeur procède à son remplacement sans frais.

Article 9 — Durée du service

Le prix payé couvre le service décrit à l’article 3 sans limitation de durée et sans reconduction : aucun paiement récurrent n’est exigé du Client. La garantie de remplacement de la carte s’applique pendant un (1) an à compter de la livraison ; au-delà, le remplacement est proposé à prix coûtant. La redirection vers la page d’avis Google du Client reste active sans limite de durée.

Article 10 — Responsabilité

Le Vendeur n’est pas responsable du contenu des avis déposés par les clients de l’établissement, ni des décisions de Google concernant la fiche de l’établissement (modération, suppression d’avis, suspension). Le Client s’engage à ne pas utiliser le service pour solliciter des avis de manière sélective ou contre récompense.

Article 11 — Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité.

Article 12 — Médiation de la consommation

Lorsque le Client peut être qualifié de consommateur, il peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant : désigner un médiateur et l’indiquer ici (obligatoire — ex. : CM2C, Médiation de la consommation…). Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 13 — Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont seuls compétents.